Dispositions relatives aux droits attribués par les MDPH et le fonctionnement des MDPH durant la période de confinement liée à la lutte contre l'épidémie du Covid-19.

Les MDPH ont fermé leur accueil physique au public mais elles organisent un accueil téléphonique renforcé et continuent à instruire les demandes et ceci sous différentes formes. Il y a d'une part des dispositions de maintien des droits et d'autre part des ouvertures de droits en urgence notamment PCH.  

L'ordonnance du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de coronavirus a été présentée au Conseil d’État. Il a été validé le fait que tous les droits qui font l'objet d'une décision de la CDAPH et qui sont arrivés à échéance le 12 mars seront automatiquement renouvelés pour une période de 6 mois, renouvelable une fois par décret. Il s'agit de l'AAH, de l'AEEH et les compléments, des CMI, de l'ACTP, de la PCH (aides humaines, ponctuelles, exceptionnelles, animalières...), des orientations ESMS, RQTH, ORP, etc.

Dans la pratique :

• pour les PCH en urgence, c'est au niveau local que les dispositions sont prises. Entre la MDPH et le conseil départemental, les modalités de saisines restent les mêmes (courrier au Président du conseil départemental) et les périodes d'accords varient selon les départements (de 2 à 6 mois selon accord local avec la MDPH).
• pour l'organisation des CDAPH : ce sont les mesures de formations restreintes (ou de prises de décisions par le président si la formation plénière l'accorde) qui sont mises en œuvre ainsi que des sessions "à distance" déjà prévues par les textes. Quelles que que soient les modalités il y a une procédure de rendu compte à la formation plénière des décisions qui sont prises.