ACCESSIBILITE

  • AGENDAS D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE Le Collectif déplore la faillite – prévisible ! - du dispositif gouvernemental

    logo.jpgCOMMUNIQUÉ DE PRESSE

    AGENDAS D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
    Le Collectif déplore la faillite – prévisible ! - du dispositif gouvernemental


    En juillet 2015, le Parlement a adopté l’Ordonnance de la honte qui marque un tournant tragique dans l’histoire de l’accessibilité en France. Non content de déconstruire les objectifs initiaux de la loi 2005, cette Ordonnance instaure les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces Ad’AP engagent les propriétaires à échelonner la mise en accessibilité de leur ERP et octroient deux nouveaux motifs de dérogations.
    Les propriétaires avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur Ad’AP auprès de la préfecture.
    Indigné par une telle régression des droits, en dépit de sa forte mobilisation (manifestations, pétition, etc…), le Collectif pour une France accessible déplore aujourd’hui la faillite, certes prévisible (!), du dispositif gouvernemental ! En effet, deux mois après, ce sont plus de 400 000 établissements sur environ 1 million qui n’ont pas déposés leur Ad’AP, soit près de 40% des propriétaires d’ERP qui sont dans l’illégalité !
    Face à cette faillite, le Collectif pour une France accessible demande une réelle mobilisation des pouvoirs publics pour une France accessible à tous !


     Aucun dépôt d’Ad’AP pour près de la moitié des ERP en France !

    En juillet 2015, le Parlement adoptait le projet de loi ratifiant l’Ordonnance de la honte, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie. Une condamnation en bonne et due forme de l’accessibilité en France !
    Le Collectif pour une France accessible rappelle que cette Ordonnance déconstruit littéralement bon nombre des objectifs initiaux de la loi de 2005, puisqu’elle exonère la majorité des établissements recevant du public et des transports publics ordinaires d’une mise en accessibilité en introduisant 3 nouveaux motifs de dérogations, sans justifications technique ou économique.
    Ce texte controversé a également mis en place les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ; un document qui engage le propriétaire de l’établissement à effectuer des travaux de mise aux normes d’accessibilité échelonnés dans un temps imparti sous peine de sanctions. Dès lors, les ERP inaccessibles (écoles, cinéma, bibliothèques, restaurants) avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un Ad’Ap auprès de la préfecture dans les temps, ce qui constituait un véritable enjeu.
    Deux mois plus tard, le ministère vient de communiquer les derniers chiffres : sur le million d’ERP estimé, plus de 40% d’entre eux, soit 400 000 établissements n’auraient toujours pas déposé leur agenda d’accessibilité programmée. C’est donc près de 40% des propriétaires d’ERP qui entrent de ce fait dans l’illégalité et risquent des sanctions jusqu’à pénales.

     

     Les Ad’AP : un dispositif défaillant… en faillite !
    A de nombreuses reprises, le Collectif a alerté les pouvoirs publics sur les défaillances du dispositif : absence de réelle politique publique, notamment faute d’une communication adéquate à destination des propriétaires d’ERP qui ignorent encore leur implication et leurs devoirs.
    Le gouvernement a fait le choix d’enjoliver la réalité en présentant les faits suivants : sur 1 million d’ERP présumés, 60% d’entre eux ont déposés leur Ad’AP. Le collectif ne peut que s’élever face à tant de complaisance et rappelle qu’en 40 ans et après deux lois inappliquées, plus de 400 000 ERP ne sont toujours pas conformes à leurs obligations.
    De même, les chiffres avancés par le Ministère se basent notamment sur les demandes d’autorisations de travaux faites par les ERP. Ces travaux n’étant pas contrôlés, les informations qui en découlent sont faussées. Par ailleurs, dans le rapport de l’Observatoire de l’accessibilité et de la sécurité des établissements d’enseignements paru en 2014, 25% des écoles neuves ne sont pas accessibles alors qu’aucune dérogation n’est prévue pour les bâtiments neufs.
    Pour le Collectif, force est de constater le manque de fiabilité des chiffres avancés par le Ministère et la faillite de la refonte gouvernementale.

    C’est pourquoi, compte tenu de la situation, le Collectif réitère sa demande déjà maintes fois formulées auprès du gouvernement ; à savoir la mise en place d’une véritable politique publique et d’une campagne de communication pertinente et adaptée à destination des autorités organisatrices de transport et des propriétaires d’ERP.

    Le Collectif revendique également une meilleure coordination et un soutien renforcé des acteurs de terrain en charge de faire appliquer la loi.

    Plus que jamais, le Collectif s’engage à interpeller les futurs candidats aux élections présidentielles afin qu’ils adoptent une réforme qui concrétise réellement l’accessibilité universelle sous toutes ses formes (cadre bâti, voirie, numérique, nouvelles technologies de l’information et de la communication, formation du personnel en contact avec le public).
    Le Collectif pour une France Accessible entend se mobiliser afin de construire une France accessible à tous.

     

    Contact presse :
    APF : William Bastel : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37 – william.bastel@apf.asso.fr

     


    Associations membres du Collectif :

    > Associations représentatives de personnes en situation de handicap et de leur famille :
    Accès pour tous
    Association de fraternité pour les handicapés physiques (AFHP)
    Association des paralysés de France (APF)
    Association française contre les myopathies (AFM-Téléthon)
    Association des Personnes de Petite Taille (APPT)
    Association pour l’aide au handicap au sein du ministère des finances (APAHF)
    Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA)
    Fédération des malades handicapés (FMH)
    Fédération française des associations d’infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC)
    Fédération française des Dys (FFDYS)
    FNATH, association des accidentés de la vie
    Groupement pour l’Insertion des personnes handicapées physiques (GIHP)
    HADS : Association de défense et soutien aux personnels handicapés et familles du groupe SNCF
    Handirail
    Mouvement des sourds de France (MDSF)
    Union nationale de familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques (UNAFAM)
    Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales (UNAPEI)
    Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss)

    > Associations représentatives des personnes âgées et retraitées :
    Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR)
    Fédération nationale des Associations et Amis de Personnes âgées Et de leurs familles (FNAPAEF)
    Générations Mouvement, les Aînés ruraux

    > Associations d’usagers de la voirie et des transports publics :
    Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT)
    Les Droits du piéton

    > Association de cyclistes :
    Association française pour le développement des Véloroutes et Voies Vertes de France (AF3V)

    > Associations familiales et de parents d’élèves :
    Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL)
    Fédération des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public (PEEP)

    > Association de développement durable :
    France nature environnement (FNE)

    Pour rejoindre le collectif : collectif.france.accessible@gmail.com
    Suivez-nous aussi sur facebook : https://www.facebook.com/Collectif-pour-une-France-Accessible-1230195330330927/?fref=ts

     

  • Plus belle la vie ensemble : saynètes de sensibilisation à l'accessibilité universelle

    Avec le soutien du Service d’information du Gouvernement (SIG), les équipes de la série populaire "Plus Belle La Vie" ont conçu 20 saynètes d’une minute racontant le quotidien des personnes en situation de handicap permanent ou temporaire. Tourné dans les décors et avec des acteurs de la série éponyme, le programme "Plus Belle La Vie Ensemble" met également en scène des acteurs handicapés. Son objectif est d’illustrer les différents aspects de l’accessibilité universelle.

    A travers des scènes de la vie courante, il montre comment des aménagements prévus pour des personnes handicapées facilitent, en réalité, la vie de tous et ne doivent plus être perçus comme des solutions réservées à des populations particulières et génératrices de coûts dispendieux pour la société.

    Ces saynètes sont diffusées sur toutes les chaînes de France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô), depuis le lundi 7 septembre au dimanche 18 octobre, vers 20h35.

    Vous pouvez retrouver ces saynètes sur :

    http://www.gouvernement.fr/accessibleatous

  • Participez au Baromètre de la compensation

    Comme nous l’avons annoncé à l’AG de Nantes,

    le Baromètre de la compensation APF – Faire Face

    est désormais ouvert :

    Rendez-vous sur le site Internet : http://compensationhandicap.fr

    Il a été conçu pour mesurer où l’on en est 10 ans après la création de la PCH et nourrir notre revendication sur la compensation.

    Il s’agit d’un outil en ligne interactif et permanent de communication et de mesure de la qualité de la compensation.

    Avec ce baromètre, VOUS, personnes concernées, êtes les actrices centrales de cette nouvelle campagne « Compensation ». De personnes évaluées, vous devenez évaluatrices !

    Il suffit de se rendre sur le site : http://compensationhandicap.fr

    Après inscription, un questionnaire est à remplir par les bénéficiaires de la PCH.

    Les questions correspondent à 5 critères d’évaluation d’égale importance :

    - Accueil – Information - Accompagnement /

    - Evaluation des besoins /

    - Délais d’instruction /

    - Aides accordées /

    - Gestion et suivi des aides.

    Une fois le questionnaire rempli, la personne a accès à des résultats individuels, départementaux, nationaux. Elle peut les comparer, les partager, les imprimer.

    A noter : tout le monde a accès aux résultats départementaux et nationaux.

    Une communication « grand public » et une médiatisation des résultats sont prévues à l’automne.
    Le succès repose sur le nombre de répondants !

    N’hésitez pas à faire connaître ce site sur tous vos contacts!

    Une petite video vous explique pas à pas la démarche :

    https://www.youtube.com/watch?v=y8UqI5TLzek&feature=youtu.be

  • CP : accessibilité : les députés adoptent le texte de la honte et affichent leur mépris pour les droits des personnes

    L’Association des paralysés de France (APF) est indignée par l’adoption par les députés du projet de loi de ratification de l’Ordonnance relative à l’accessibilité, hier lundi 6 juillet.

    Une adoption scandaleuse par seulement une poignée de députés présents dans l’hémicycle alors même que l’accessibilité concerne l’ensemble de la population !

    Une adoption sous forme de trahison puisque la majorité a suivi les orientations de l’Ordonnance, sans proposer de modifications majeures, contrairement à ses engagements auprès du Collectif pour une France accessible en février dernier !

    L’APF est exaspérée par ce mépris des parlementaires, du Gouvernement, de l’Etat pour les difficultés vécues par les personnes en situation de handicap et toutes les personnes gênées quotidiennement dans leurs déplacements.

    Elle rappelle que cette Ordonnance est contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, signée et ratifiée par la France.

     

    Pour télécharger le communiqué de presse complet, cliquez ici.

  • Mobilisation Access 2015 : 11 Février 2015 à 14h30, rassemblement au Tribunal de Grande Instance de LILLE

     

    Nous comptons sur votre présence et votre soutien! Notre action n'aura d'impact que si nous nous mobilisons tous!

     

    L'APF appelle toute personne sensible à la cause du Handicap à se mobiliser afin de montrer son mécontentement face au décret sur l'accessibilité. Les Délégations du Nord et du Pas de Calais s'associent afin de revendiquer ensemble pour une ordonnance en adéquation avec les besoins des personnes en situation de handicap.

     

    À cet effet,  nous vous donnons  rendez-vous

     

    le mercredi 11 février 2015

     

    à 14h30

     

    devant le Tribunal de Grande Instance de Lille,

     

    13 avenue du Peuple Belge. 

     

    Nous comptons sur votre présence car, malheureusement, ce sont encore les personnes en situation de handicap qui devront s’Ad’APter !

     

    Merci de nous informer de votre présence à nos côtés le 11 février au 03 21 57 19 68

     

    La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait que les Etablissements Recevant du Public, la voierie, les transports soient accessibles pour le 1er janvier 2015. Les propriétaires ont, dès lors, eu une période de 10 ans pour se mettre en conformité avec la loi. Au fil des années, le constat est devenu implacable : L'échéance ne serait pas respectée.

     

    Le 26  septembre dernier, une ordonnance du Conseil d'Etat a été établie afin de mettre en place un nouveau dispositif «  les Ad'AP » (Agenda d'Accessibilité Programmée) qui, sans vraiment l'avouer, repousse l'échéance de 2015 (de 3 à 9 ans) pour la mise en accessibilité des Etablissements recevant du Public (ERP). Non seulement ce texte  multiplie les dérogations possibles  et assouplit les normes; mais il oublie, de surcroît, les sanctions financières à l'encontre des propriétaires qui n'auraient pas respecté la loi.

     

    L’Association des Paralysés de France et de nombreuses associations de défense des droits des personnes en situation de handicap s’insurgent contre une telle décision qui retire toute substance à la loi de 2005. Un recours devant le Conseil d’Etat a été déposé.

  • SOUTENEZ L'ACCESSIBILITE EN SIGNANT LA PETITION EN LIGNE

    Si vous aussi vous pensez que l'accessibilité simplifie la vie de tous, signez la pétition en ligne sur :

    http://www.necoutezpasleslobbies.org/je-signe/

     

    Mobilisons-nous pour atteindre les 50 000 signatures !

     

  • Article paru dans la presse

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    « Aménager pour les handicapés, c'est aménager pour tout le monde » - Hénin et Alentours - Pas-de-Calais - La Voix du Nord

     

    Merci JMA