L’Association de Défense et d’Entraide des Personnes Handicapées (ADEP), l’Association des paralysés de France (APF) et le Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques (GIHP) se félicitent de la décision du Conseil d’Etat de censurer l’une des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP), suite au recours qu'elles avaient déposé conjointement avec l'Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM).
De plus, le Conseil d’Etat a décidé que cette disposition avait un effet rétroactif. Ainsi, tous les agendas d’accessibilité programmée ayant été déposés jusqu’à présent devront être réexaminés pour invalider ceux invoquant le motif de dérogation de l'article 1er.
La décision du Conseil d’Etat qui censure l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 fait suite à un recours pour excès de pouvoir engagé par l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et le GIHP contre cet arrêté qui ouvrait la porte à des dérogations systématiques et non plus justifiées à la mise en accessibilité.
L’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 prévoyait en effet que les établissements recevant du public (ERP) attenants à un trottoir de moins de 2,80 mètres avec une pente de 5% et une marche supérieure à 17 cm, étaient automatiquement exonérés de recherche de mise en accessibilité pour la déficience motrice. Or, un grand nombre d’ERP répondent à ces caractéristiques et étaient donc exemptés, de fait, de toute mise en accessibilité.
Les associations s’étaient particulièrement élevées contre cet article, à l’opposé de l’esprit de la loi handicap de 2005, qui accordait déjà 3 motifs de dérogation sur justifications (économique, technique et préservation du patrimoine). Elles sont donc aujourd’hui très satisfaites de voir cet article censuré avec en outre un effet rétroactif.
Dans ce même recours, les associations avaient également alerté le Conseil d’Etat sur une disposition ne garantissant ni la mobilité ni la sécurité des personnes en situation de handicap dans les sas d’isolement.
D’ailleurs en mars dernier, le Conseil d’Etat avait fait droit à leur demande en censurant la mesure dans les sas d’isolement des immeubles d’habitation.
Mais de façon étonnante, cette même mesure n’a pas été censurée pour les sas d’isolement des ERP.
Une décision incompréhensible pour les associations !
L’ADEP, l’APF et le GIHP espèrent cependant que la décision du Conseil d’Etat concernant la censure de l’article 1er est un premier pas vers un retour à une législation permettant une réelle mise en accessibilité des lieux publics et des transports en commun.
Les associations rappellent que l’accessibilité ne concerne pas que les personnes en situation de handicap, mais bien l’ensemble de la population : les personnes âgées, les parents avec poussette, les blessés temporaires, les touristes et voyageurs, les usagers des transports, les cyclistes, etc.
D’autres recours auprès du Conseil d’Etat ont été déposés, l’ADEP, l’APF et le GIHP en attendent des issues similaires !
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