• Fauteuils roulants électriques : une assurance multirisques habitation suffit

    Réponse ministérielle

    Fauteuils roulants électriques : une assurance multirisques habitation suffit

    Publié le 21.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les personnes handicapées propriétaires d’un fauteuil roulant électrique (FRE) sont tenues de souscrire une assurance. L’obligation d’assurance des propriétaires de FRE peut être remplie par la souscription d’une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès lors qu’elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule.

    Dans une réponse ministérielle publiée le 9 juin 2015, le ministre de l’Intérieur rappelle que les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route, assimilées à des piétons. Elles sont en droit de circuler sur les trottoirs ainsi que sur la chaussée en application du code de la route selon lequel « les infirmes qui se déplacent en chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée ».

    Le FRE n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route. Il n’est, par ailleurs, pas soumis, par le code des assurances, à une obligation d’assurance spécifique.

    Sur Service-public.fr

    Assurance habitation

  • ZOOM n°105

    Bonjour,

    Ci-dessous le Zoom du Pas-de-Calais

    Zoom n°105.pdf

    Bonne lecture !

    Cordialement

    Séverine VANTOUROUX-Secrétaire

     

  • En Direct APF n°47

    Bonjour,

    Veuillez trouver ci-dessous "En Direct APF" n°47.

    EDA-47.pdf

    Vous en souhaitant bonne lecture !

    Cordialement

    Séverine VANTOUROUX-Secrétaire DD62

  • petite annonce

    Vend  fauteuil roulant  bora ap2  année 2010 couleur gris bleu très peut servie, en très bon états. électrique. avec plusieurs position ..moteur  2x230w.batterie  ..2x12v/50ah((c20) système anti fuite...vitesse 6km/h 10km/h etc ... 

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  • CP : accessibilité : les députés adoptent le texte de la honte et affichent leur mépris pour les droits des personnes

    L’Association des paralysés de France (APF) est indignée par l’adoption par les députés du projet de loi de ratification de l’Ordonnance relative à l’accessibilité, hier lundi 6 juillet.

    Une adoption scandaleuse par seulement une poignée de députés présents dans l’hémicycle alors même que l’accessibilité concerne l’ensemble de la population !

    Une adoption sous forme de trahison puisque la majorité a suivi les orientations de l’Ordonnance, sans proposer de modifications majeures, contrairement à ses engagements auprès du Collectif pour une France accessible en février dernier !

    L’APF est exaspérée par ce mépris des parlementaires, du Gouvernement, de l’Etat pour les difficultés vécues par les personnes en situation de handicap et toutes les personnes gênées quotidiennement dans leurs déplacements.

    Elle rappelle que cette Ordonnance est contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, signée et ratifiée par la France.

     

    Pour télécharger le communiqué de presse complet, cliquez ici.

  • Lancement du baromètre de la compensation APF-Faire Face

    Le Baromètre de la compensation APF – Faire Face est désormais ouvert : compensationhandicap.fr 

    > Outil conçu dans le cadre du plan stratégique d’actions politiques pour mesurer où l’on en est 10 ans après la création de la PCH et nourrir notre revendication sur la compensation.

    > Outil en ligne interactif et permanent de communication et de mesure de la qualité de la compensation : les personnes concernées sont les actrices centrales de cette nouvelle campagne « Compensation ». De personnes évaluées, elles deviennent évaluatrices.

    Il suffit de se rendre sur le site : compensationhandicap.fr

    • Après inscription, un questionnaire est à remplir par les bénéficiaires de la PCH.
    • Les questions correspondent à 5 critères d’évaluation d’égale importance : Accueil – Information - Accompagnement  / Evaluation des besoins  / Délais d’instruction  / Aides accordées / Gestion et suivi des aides.
    • Une fois le questionnaire rempli, la personne a accès à des résultats individuels, départementaux, nationaux. Elle peut les comparer, les partager, les imprimer.
    • A noter : tout le monde a accès aux résultats départementaux et nationaux.

    NB : Une communication « grand public » et une médiatisation des résultats sont prévues à l’automne.

    Le succès repose sur le nombre de répondants ! N’hésitez pas à faire connaître ce site sur tous vos supports !

    A télécharger :

    - Infos et conseils

    - Tract

    Communiqué pour presse spécialisée ou partenaires associatifs

    Modèle de note de blog/article de Zoom

    - Bannières gif en plusieurs formats > 300x600, 728x90pavé
    (à utiliser en insérant le lien vers le site compensationhandicap.fr)

    - Bannières jpeg en plusieurs formats > 625x275 (sans mention du site), « photo de journal » Facebook, « photo de couverture » Twitter

    (à utiliser en insérant le lien vers le site compensationhandicap.fr)

    - Présentation vidéo

    https://youtu.be/y8UqI5TLzek